Renforcement de la solidarité entre les caisses d'allocations familiales

En réponse à une motion du député Georges Zünd, le Conseil d'Etat propose de fixer par une modification légale le taux de la surcompensation à 100%. En effet, le taux de surcompensation partiel, tel qu'appliqué actuellement, oblige certaines caisses d'allocations familiales à puiser dans leurs réserves afin de pouvoir financer les prestations de leurs affiliés/bénéficiaires. Le but de la surcompensation à 100% est d'équilibrer le financement des allocations familiales pour toutes les branches. L'article 7, alinéa 1 bis de la loi d'application de la loi fédérale sur les allocations familiales et sur des prestations cantonales en faveur de la famille, fixant la surcompensation à 100%, entrerait en vigueur au 1er janvier 2020. Par ailleurs, le Conseil d'Etat suit attentivement l'évolution du dossier au plan fédéral; en effet, le Conseil national comme le Conseil des Etats ont adopté la motion Isidor Baumann, «allocations familiales - Pour une répartition des charges équitable» qui demande, par une modification de la loi fédérale, « la compensation obligatoire et intégrale des charges entres les caisses (surcompensation)».