Consultation fédérale : ordonnance sur la préparation et la mise en œuvre des mesures de solidarité visant à garantir l'approvisionnement en gaz

Le Conseil d’État approuve l’ordonnance sur la préparation et la mise en œuvre des mesures de solidarité visant à garantir l'approvisionnement en gaz. Cette ordonnance fait suite à la signature du Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication, sur mandat du Conseil fédéral, d’un accord concernant des mesures de solidarité visant à assurer la sécurité de l’approvisionnement en gaz entre la Suisse, l’Allemagne et l’Italie.