Consultation fédérale: loi sur l'approvisionnement en gaz

Le Conseil d'Etat vaudois a répondu à une consultation fédérale portant sur le projet de loi sur l'approvisionnement en gaz. Il estime nécessaire d'établir une base légale sur le sujet afin de lever l'insécurité juridique qui entoure actuellement le marché du gaz. Si le Conseil d'Etat s'oppose à une ouverture totale du marché du gaz vu son soutien à la transition énergétique et à la protection du climat, il n'est en revanche pas défavorable à une ouverture partielle mais pour autant que le seuil proposé pour cette ouverture (100 MWh/an) soit relevé et que le marché ne soit ouvert que pour les usages industriels du gaz. Il demande également plusieurs modifications du texte permettant de conserver une incitation aux économies d'énergie et aux énergies renouvelables.