Compétence de prononcer une interdiction de périmètre pour les juges de paix

Le 14 mars 2017, le Grand Conseil a adopté la révision de la loi d'application de la législation fédérale sur les étrangers. Dans ce cadre, le législateur a choisi de privilégier la solution préconisée lors des Assises de la chaîne pénale, en transférant la compétence de prononcer des interdictions de pénétrer dans des régions déterminées (article 74 LEtr) de la Justice de paix à la Police cantonale. Dans son rapport, le Conseil d'Etat rappelle cet état de fait, expliquant ainsi pour quelle raison il n'a pas été donné suite au postulat de la députée Claudine Wyssa.