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Contrôle des installations de vidéosurveillance dissuasives

Contrôle des installations de vidéosurveillance dissuasives

Dans sa réponse à une interpellation du député Stéphane Rezso, le Conseil d'Etat rappelle que la compétence d'autoriser une commune à installer un système de vidéosurveillance dissuasive relève, depuis le 1er octobre 2018, des préfectures. Auparavant, elle était dévolue à la Préposée à la protection des données. L'Autorité cantonale de protection des données et de droit à l'information renforce ainsi son rôle de surveillance. Dans ce cadre, elle a décidé de confier le contrôle d'une installation communale à un mandataire externe.

Renseignements complémentaires

CHAN, Cécile Kerboas, préposée à la protection des données, 021 316 40 64

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Décisions du Conseil d'État

Voir toutes les décisions de la séance du Conseil d'Etat du Mercredi 18 septembre 2019

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