Consultation fédérale: avant-projet de loi concernant le vote électronique

Aux yeux du Conseil d'Etat, les mesures proposées par le Conseil fédéral dans le cadre de cette consultation, destinées à faire du scrutin électronique un moyen de vote à part entière, sont insuffisantes pour garantir la sécurité du vote. Les autorités cantonales et fédérales doivent être vigilantes lors de l'adoption du cadre normatif et de la mise en oeuvre des outils nécessaires à cette transition de sorte à permettre aux citoyens de faire confiance au système et aux résultats des scrutins. Le Conseil d'Etat s'oppose au projet de modification de la loi sur les droits politiques tel que mis en consultation par la Chancellerie fédérale. Tenant compte des nombreuses incertitudes du dossier, il n'est, à ce stade, pas possible de mettre en exploitation le vote électronique. Pour le gouvernement vaudois, la Confédération devrait donc s'abstenir de légiférer à ce sujet, à tout le moins décréter un moratoire.