Consultation fédérale: création d'un système européen d'information et d'autorisation concernant les voyages dans le cadre de Schengen

En réponse à une consultation, le Conseil d'Etat se déclare favorable au projet de création de ce système ETIAS dans le cadre des accords de Schengen. Il introduit une nouvelle condition d'entrée dans l'espace Schengen: l'obligation de demander une autorisation de voyage pour les ressortissants d'Etats tiers qui sont exemptés de visas. Le Conseil d'Etat relève qu'il s'agit, pour la Suisse (consultée en amont de l'adoption de ce règlement), de respecter ses obligations internationales. Néanmoins, le Conseil d'Etat tient à faire part de plusieurs remarques relatives à la protection des données personnelles et relève la nécessité d'une base légale précise pour encadrer la pratique dans ce domaine: notamment, la tenue stricte de la liste des personnes sous surveillance ETIAS qui devra être basée uniquement sur des éléments objectifs et suffisamment démontrés; une définition précise de la liste des données collectées et traitées; un accès limité aux données. Enfin, le Conseil d'Etat souligne qu'il conviendra de tenir compte de l'existence de législations cantonales en la matière.