Consultation fédérale : modification de la loi fédérale sur le droit foncier rural

Le Conseil d’État a répondu à la consultation fédérale portant sur la modification de la loi sur le droit foncier rural. Cette modification vise le renforcement du principe de l’exploitation à titre personnel de la position du conjoint et de l’esprit d’entreprise. Le Conseil d’État soutient le projet soumis considérant qu’il amène une modernisation nécessaire et permet de régler des questions en suspens. Il propose néanmoins certains ajouts ou précisions et formule des commentaires sur certaines dispositions.