Consultation fédérale: initiative parlementaire sur le taux spécial de TVA applicable à l'hébergement

Dans le cadre de cette consultation, le Conseil d'Etat affirme la nécessité de soutenir le secteur de l'hébergement et soutient la proposition de reconduire, jusqu'en 2020 et à renouveler le cas échéant, le taux spécial de TVA de 3.8% dans la loi sur la taxe sur la valeur ajoutée. Il attire néanmoins l'attention du Conseil fédéral et des Chambres sur le fait qu'une telle mesure devrait s'accompagner d'une solution qui permette également d'agir sur la requalification de l'offre hôtelière.