Impact de la protection du patrimoine arboré sur les terrains exploités par des agriculteurs

Dans sa réponse à une simple question du député Mathieu Balsiger, le Conseil d’État rappelle que depuis l’entrée en vigueur de la loi sur la protection du patrimoine naturel et paysager le champ de la protection du patrimoine arboré, qui prenait déjà en compte les arbres, les haies et bosquets, a été étendu aux arbres fruitiers haute tige et aux buissons dans la zone agricole. Seules les surfaces comprenant des éléments du patrimoine arboré et annoncées par des exploitants pour bénéficier de paiements directs sont connues. Ces surfaces sont de 2367 ha soit 2,2% de la surface agricole utile totale.