Consultation fédérale: souveraineté des cantons en matière de procédure électorale

Dans sa réponse à la consultation de la commission des institutions politiques du Conseil des Etats concernant le rétablissement de la souveraineté des cantons en matière de procédure électorale, le Conseil d'Etat soutient le droit du Tribunal fédéral d'apprécier le système électoral des cantons sous l'angle de la garantie des droits politiques et du principe de l'égalité. Le Conseil d'Etat considère qu'un tel contrôle judiciaire permet d'assurer une meilleure représentation des différentes formations politiques, en particulier les formations minoritaires, dans les législatifs cantonaux. La Commission thématique des institutions et des droits politiques du Grand Conseil s'est également déterminée dans le même sens, soit en se prononçant à l'unanimité en faveur de la variante minoritaire de la commission du Conseil des Etats.