Arrêts du Tribunal fédéral sur le point TARMED

En réponse à une question du député Nicolas Suter, le Conseil d’État, par l’intermédiaire du DSAS, a contacté les structures du canton qui prennent en charge des patients en situation d’urgence non vitale, en les invitant à lui faire part de l’impact de cet arrêt sur leur fonctionnement. Le DSAS analyse la situation de manière détaillée et élabore différents scénarios pour la suite.