Consultation fédérale: appellations d'origine et indications géographiques

Dans sa réponse à une consultation fédérale sur l'approbation et la mise en oeuvre de l'Acte de Genève et de l'Arrangement de Lisbonne sur les appellations d'origine et les indications géographiques, le Conseil d'Etat salue la démarche du Conseil fédéral qui vise à assurer aux bénéficiaires d'indications géographiques suisses d'obtenir une protection de haut niveau dans les pays membres, au moyen d'une procédure de notification simple, unique et peu onéreuse auprès de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle. Le Conseil d'Etat note aussi que le champ d'application se voit étendu à l'ensemble des indications géographiques, et non plus restreint aux seules appellations d'origine. En outre, les organisations intergouvernementales telles que l'UE ou l'Organisation africaine de la propriété intellectuelle auront la possibilité d'adhérer. L'approbation et la mise en oeuvre de l'Acte de Genève doit être considéré comme une plus-value pour les cantons et la Confédération, dès lors que l'indication géographique représente la valeur de la réputation du produit et influence la décision des consommateurs. L'acte assurera ainsi une concurrence loyale entre les producteurs en évitant la tromperie des consommateurs.