Consultation fédérale: avant-projet de loi fédérale sur l'interdiction de se dissimuler le visage

Le Conseil d'Etat rappelle, dans sa prise de position sur l'avant-projet de loi soumis à consultation, son attachement à la cohésion sociale et au bien vivre-ensemble. Ainsi, il soutient la mise en place de limites claires en matière de signes distinctifs et de prosélytisme dans l'espace public. S'il est favorable à une interdiction générale de la dissimulation du visage sur l'ensemble du pays, il estime que cette dernière ne doit pas figurer dans la Constitution suisse et soutient le principe d'un contre-projet indirect de rang législatif. Il relève par ailleurs d'importants problèmes d'applicabilité avec le texte soumis à consultation et propose d'y rajouter une disposition pénale explicite en matière d'interdiction de toute contrainte de nature religieuse.