Péréquation intercommunale

Dans sa réponse à une simple question de la députée Lena Lio relative au rejet de la RIE III fédérale, le Conseil d'Etat rappelle que les modifications votées par le Grand Conseil n'étaient pas conditionnées par l'acceptation, par le peuple suisse, du volet fédéral de la troisième réforme sur l'imposition des entreprises (RIE III) et qu'il ne se justifie donc en aucun cas d'abroger la réforme adoptée en septembre 2016. Le Conseil d'Etat précise toutefois qu'il reste attentif aux développements en cours sur le plan fédéral (Projet fiscal 17).