Consultation fédérale: révision du Plan sectoriel des surfaces d'assolement

Le Conseil d'Etat accueille de manière globale favorablement le remaniement du Plan sectoriel des surfaces d'assolement. Celui-ci renforce la protection quantitative et qualitative des meilleures terres agricoles. Le gouvernement conditionne toutefois son approbation à à des précisions et correctifs essentiels sur plusieurs points comme, par exemple, le système de compensation des emprises, la méthodologie et le financement des investigations pédologiques, l'identification des sols dégradés à réhabiliter, une prise en considération plus rapide des nouvelles données, l'exclusion de l'inventaire des surfaces d'assolement situées en zone à bâtir, ainsi qu'une meilleure prise en compte de la protection de la nature.