Consultation fédérale: modification de l'ordonnance sur les instruments de mesure de vitesse

Dans sa réponse à la consultation fédérale concernant la reconnaissance automatique des plaques de contrôle, le Conseil d'Etat indique ne pas avoir de remarques particulières à formuler, dans la mesure où cette révision permet uniquement de définir les critères que les systèmes de reconnaissance automatique de plaques devront respecter pour être approuvés par l'Office fédéral de la métrologie (METRAS). Il ne s'agit pas de créer une base légale permettant l'utilisation de cette technologie dans toutes les situations. Si ce système devait être utilisé par des polices cantonales ou communales, des bases légales appropriées devront permettre ce traitement automatique de données personnelles.