Consultation fédérale: révision du Code civil (transmission d'entreprises par succession)

Le Conseil d'Etat est favorable à l'avant-projet de révision du Code civil relatif à la transmission d'entreprises familiales par voie successorale. Il devrait faciliter la poursuite de l'entreprise par un ou plusieurs héritiers, dans un contexte de succession planifiée ou non, ce qui constitue indéniablement un avantage non seulement pour l'héritier reprenant, mais également pour l'économie locale. Le Conseil d'Etat suggère toutefois d'examiner la possibilité de mieux protéger les droits des cohéritiers dans l'hypothèse d'une transmission d'entreprise par avancement d'hoirie.