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Mise en consultation de nouvelles règles pour les taxis

Mise en consultation de nouvelles règles pour les taxis

Le Conseil d'Etat autorise le DECS à mettre en consultation l'avant-projet de modification de la loi sur l'exercice des activités économiques (LEAE). Ce projet a pour but de régler et harmoniser les problèmes inhérents aux activités des taxis, et plus particulièrement en relation avec les nouvelles pratiques apparues avec Uber. Cet avant-projet répond notamment au postulat Mathieu Blanc, Marc-Olivier Buffat et consorts demandant une nouvelle réglementation cantonale du service de transport de personnes à titre professionnel.

Renseignements complémentaires

DECS, Philippe Leuba, conseiller d'Etat, 021 316 60 10 ; Delphine Rosser-Zonca, chargée de missions, 021 316 60 25

Décisions du Conseil d'État

Voir toutes les décisions de la séance du Conseil d'Etat du Mercredi 26 avril 2017

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