4e adaptation du Plan directeur cantonal en consultation

Le Conseil d'Etat met en consultation publique la 4e adaptation du Plan directeur cantonal (PDCn), ainsi que le projet de taxe sur la plus-value imposée par la loi fédérale sur l'aménagement du territoire (LAT). L'entrée en vigueur de ces deux objets, attendue d'ici 2017 au plus tard, permettra au canton de Vaud de sortir, avec deux ans d'avance, de la période transitoire de cinq ans instaurée par la LAT en 2014. Le Conseil d'Etat met également en consultation publique un projet de taxe sur la plus-value, rendue obligatoire par la LAT. Ce projet propose l'introduction de deux taux. Le premier, à hauteur de 30%, sera prélevé lors d'une nouvelle mise en zone à bâtir, alors que le second, de 20%, concernera les autres mesures d'aménagement du territoire augmentant la valeur du sol (mise en zone spéciale, densification, dérogation hors zone à bâtir).