Consultation fédérale: gestion de l'immigration

Le Conseil d'Etat a pris position dans le cadre de la cette consultation visant la modification d'ordonnances, en vue de la mise en oeuvre de l'article 121a de la Constitution. Il est globalement favorable au projet proposé par le Conseil fédéral pour autant qu'il soit assorti de certaines modifications et garanties. En ce qui concerne l'obligation pour les employeurs d'annoncer les places vacantes au service public de l'emploi, le Conseil d'Etat préconise que le Conseil fédéral prévoie un taux de 8 % dès la mise en oeuvre du dispositif et l'abaisse à 5 % dès le mois de janvier 2019, pour autant que l'efficacité du dispositif soit démontrée. A titre de variante, il propose que le Conseil fédéral fixe le taux à 8 % et que les cantons soient autorisés dès le mois de janvier 2019 à l'abaisser jusqu'à 5 %. D'autre part, il demande que le délai de restriction d'accès aux dossiers soit prolongé jusqu'à sept jours – au lieu des cinq jours prévus –, afin de donner aux employeurs l'occasion de consulter les dossiers des demandeurs d'emploi proposés et de favoriser l'embauche potentielle de ces derniers. Par ailleurs, le Conseil d'Etat insiste sur le fait que les coûts supplémentaires engendrés par les nouvelles et substantielles tâches attribuées aux cantons soient entièrement pris en charge par la Confédération.