Modification de la loi sur l'aménagement du territoire et les constructions

Le Conseil d'Etat soumet au Grand Conseil une modification de la loi sur l'aménagement du territoire et les constructions, réunissant les dispositions relatives aux subventions déjà accordées, notamment pour les plans directeurs régionaux et les projets d'agglomération. A cela s'ajoutent les subventions pour les études d'aménagement du territoire nécessaires à l'élaboration de planifications stratégiques d'intérêt cantonal basées sur le plan directeur cantonal.