Mesures de contrainte dans le domaine de l'asile

Dans sa réponse à l'interpellation du député Jean-Michel Dolivo, s'inquiétant du recours aux mesures de contrainte, le Conseil d'Etat rappelle qu'en matière d'asile, les cantons sont tenus légalement d'exécuter les décisions fédérales de renvoi. Il précise que le Canton de Vaud privilégie les départs autonomes, sans contrainte, des personnes ayant l'obligation de quitter la Suisse et ne cesse de promouvoir les mesures d'aide au retour. Il reconnaît que les personnes qui refusent de partir de manière autonome s'exposent aux mesures de contrainte. Le Conseil d'Etat rappelle les priorités qu'il a fixées dans ce domaine: la détention administrative est d'abord mise en oeuvre à l'encontre des auteurs de délits. Le gouvernement souligne que l'assignation à résidence, moins coercitive que la détention administrative, n'est en principe en vigueur que durant la nuit (entre 22 heures et 7 heures). Il relève que la loi ne saurait être appliquée différemment, selon que la personne devant quitter la Suisse bénéficie ou non du soutien d'une église, d'une association ou de personnalités issues du monde politique, de la culture ou d'autres milieux.