Consultation fédérale : modification de l’ordonnance sur l’assurance-maladie

Le Conseil d’Etat a répondu positivement à une consultation fédérale relative à la modification de l’ordonnance sur l’assurance-maladie (OAMal) qui prévoit, entre autres, la création d’une norme de délégation permettant au Département fédéral de l’intérieur de préciser la procédure relative à la reprise par les cantons des actes de défaut de biens à la suite de primes d'assurance-maladie  impayées. Le  Conseil d'Etat a toutefois émis des réserves sur la date d’entrée en vigueur (1er septembre 2023), jugée trop optimiste, et a demandé un report d’une année compte tenu des modifications à apporter.