Autorisations hors zone à bâtir délivrées par les communes sans autorisation cantonale

En réponse à la simple question de la députée Muriel Thalmann à propos des statistiques relatives aux autorisations pour des projets hors zone à bâtir qui seraient délivrées par les communes, le Conseil d’État rappelle que les autorités communales disposent des règles d’autorisation hors zone à bâtir et qu’il y est indiqué que la décision du service cantonal compétent doit figurer au dossier. Si certaines autorisations communales ont été défaillantes à ce titre, la Direction générale du territoire et du logement ne peut pas établir de statistiques car justement elle n’a pas été consultée. A noter que ces cas sont désormais rares, le message de l’obligation d’une autorisation cantonale pour tout projet hors zone à bâtir aurait été bien intégré par les communes dans leur contrôle des dossiers.