Consultation fédérale : révision de l'ordonnance sur l’indemnisation des autorités cantonales pour les charges liées à la perception de la redevance sur le trafic des poids lourds

Le Conseil fédéral propose, dans cette consultation, d’adapter les indemnités qui sont versées aux autorités d’exécution – Services des automobiles – pour les charges liées à l’exécution de la loi relative à une redevance sur le trafic des poids lourds (RPLP) et de l’ordonnance y relative. Suite à la révision de la RPLP entrée en vigueur au 1er mai 2024, les charges liées à l’exécution par les services cantonaux des automobiles vont être allégées et certaines seront ultérieurement supprimées. Dès lors, le Conseil d’État ne s’oppose pas, sur le principe, à la modification proposée.