Modification du règlement fixant les indemnités pour les prestations et expertises médico-légales requises par les autorités judiciaires et administratives

Ce règlement de 2006 renvoyait à des anciennes positions tarifaires du TARMED. La version actuelle de ce tarif (1.9), entrée en vigueur le 1er janvier 2018, limite en durée la facturation des prestations des médecins portant sur des honoraires et/ou des prestations en lien avec l'établissement de certificats, constatations, expertises ou autres actes médico-légaux. Les modifications ont été faites dans une perspective de neutralité financière.