Mise en œuvre de la taxation des déchets urbains par les communes

Dans sa réponse à une simple question du député Alberto Mocchi, le Conseil d’État précise le cadre légal dans lequel s’inscrit le principe de causalité, dit du pollueur-payeur, dans la gestion des déchets et sa mise en œuvre par les communes. Il rappelle les publications et ressources à disposition des communes pour la mise en conformité de leur règlement communal sur la gestion des déchets urbains et donne des précisions sur la situation de Mauborget.