Consultation fédérale: non au projet de restriction du regroupement familial pour les personnes à protéger

En réponse à cette consultation fédérale, le Conseil d'Etat appelle à rejeter le projet de la Commission des institutions politiques du Conseil des Etats de restreindre le droit au regroupement familial des «personnes à protéger» (livret S, jamais utilisé à ce jour). Il estime qu'imposer à des familles séparées par la fuite qu'elles attendent au minimum trois ans avant de pouvoir demander à être réunies apparaît contraire aux principes humanitaires; sans compter que cela exposerait plus longtemps enfants et conjoint restés sur place à des situations dangereuses et précaires. Le Conseil d'Etat relève en outre que cette mesure, à l'inverse du but poursuivi, pourrait induire un engorgement de l'administration et des tribunaux en incitant les personnes concernées à engager des procédures pour faire reconnaître leur droit au respect de la vie privée et familiale. Il constate que ce projet engendrerait une hausse importante des besoins en personnel pour les autorités migratoires cantonales. Enfin, le gouvernement souligne que seul un examen individuel et approfondi est à même de garantir le traitement équitable et éclairé des demandes d'asile.