Précisions sur la mise en œuvre du décret sur l’assainissement des chauffages et chauffe-eau électriques

Dans sa réponse à une interpellation de la députée Monique Hofstetter, le Conseil d’État précise que, conformément à l’art. 4 de ce décret, il incombe aux propriétaires des bâtiments concernés de s’annoncer, d’ici le 30 juin 2025, soit auprès de leur distributeur ou fournisseur d’énergie, soit auprès de la Direction générale de l’environnent.