Précisions sur la mise en œuvre du décret sur l’assainissement des chauffages et chauffe-eau électriques
Précisions sur la mise en œuvre du décret sur l’assainissement des chauffages et chauffe-eau électriques
Dans sa réponse à une interpellation de la députée Monique Hofstetter, le Conseil d’État précise que, conformément à l’art. 4 de ce décret, il incombe aux propriétaires des bâtiments concernés de s’annoncer, d’ici le 30 juin 2025, soit auprès de leur distributeur ou fournisseur d’énergie, soit auprès de la Direction générale de l’environnent.
Renseignements complémentaires
DJES, Mohamed Meghari, chef de la division efficacité énergétique, Direction générale de l'environnement, 021 316 43 82