Consultation fédérale: révision totale de l'ordonnance sur le fonds de prévention du tabagisme

Le Conseil d'Etat a répondu à la procédure de consultation sur la révision totale de cette ordonnance, conscient de la nécessité de la mise en conformité légale et aux modifications nécessaires relevées par le Contrôle fédéral des finances. Il se félicite ainsi du fait que cette ordonnance révisée crée les bases du soutien financier aux programmes cantonaux de prévention du tabagisme, et est également favorable aux contributions forfaitaires. Il relève toutefois que le modèle de financement des programmes proposé s'éloigne des demandes formulées par les cantons. Il serait également souhaitable que les cantons disposent d'un interlocuteur stratégique identifié au sein du Fonds de prévention du tabagisme ainsi que de processus administratifs non dissuasifs.