Modification du règlement concernant la perception de l’impôt cantonal sur les chiens
Modification du règlement concernant la perception de l’impôt cantonal sur les chiens
Le règlement concernant la perception de l’impôt cantonal sur les chiens prévoit déjà une exonération pour les propriétaires de chien d’aveugles. Le règlement a été modifié afin d’étendre cette exonération aux chiens d’assistance qui permettent, entre autres, de seconder les personnes handicapées dans les actes de la vie quotidienne.
Renseignements complémentaires
DFIRE, Marianne Cornaz, conseillère en communication, Administration cantonale des impôts, 021 316 23 72
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Décisions du Conseil d'État
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