Consultation fédérale: nouvelles règles d'imposition des courtiers immobiliers

Le Conseil fédéral a mis en consultation de nouvelles règles relatives à l'imposition des commissions de courtage immobilier. Il s'agit de supprimer la référence au lieu de situation des immeubles, et de prévoir l'imposition de ces commissions exclusivement au domicile du courtier, ou au siège de la société de courtage. Le Conseil fédéral répond ainsi à la motion Pelli, adoptée par les Chambres fédérales l'an dernier. La seule exception concerne les rapports internationaux. La Suisse peut continuer à imposer les commissions touchées par des courtiers domiciliés à l'étranger, dans la mesure où une éventuelle convention de double imposition n'attribue pas le droit d'imposer à l'Etat du domicile ou du siège. Le Conseil d'Etat approuve ces modifications qui permettent d'éviter les problèmes entre les cantons lors de l'imposition de ces commissions.