Consultation fédérale: échange de données avec de nouveaux pays
Consultation fédérale: échange de données avec de nouveaux pays
La Confédération consulte les cantons sur l'introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec une nouvelle série d'Etats. Le Conseil d'Etat n'a pas d'objection à l'introduction de tels accords avec ces pays. Cela permet à la Suisse de mettre en place un réseau d'Etats partenaires avec les pays du G20, de l'OCDE, des pays européens ayant un lien avec l'UE ainsi que des places financières. Il serait par ailleurs souhaitable, vu les liens étroits qui unissent la Suisse et la Principauté du Liechtenstein, que l'échange automatique de renseignements soit introduit avec cet Etat dans les meilleures délais.
Renseignements complémentaires
DFIRE, Pierre Curchod, adjoint de la directrice générale des finances, Administration cantonale des impôts, 021 316 20 73
Décisions du Conseil d'État
Voir toutes les décisions de la séance du Conseil d'Etat du Mercredi 8 mars 2017