Sous-navigation

Votre identité

Démarches en ligne

Gérez facilement vos démarches administratives en ligne pour les personnes, entreprises, fondations et communes.

Portail IAM

Accès aux applications pour les collaborateurs-trices de l’Etat de Vaud et les partenaires.

Section de recherche

Consultation fédérale: échange de données avec de nouveaux pays

Consultation fédérale: échange de données avec de nouveaux pays

La Confédération consulte les cantons sur l'introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec une nouvelle série d'Etats. Le Conseil d'Etat n'a pas d'objection à l'introduction de tels accords avec ces pays. Cela permet à la Suisse de mettre en place un réseau d'Etats partenaires avec les pays du G20, de l'OCDE, des pays européens ayant un lien avec l'UE ainsi que des places financières. Il serait par ailleurs souhaitable, vu les liens étroits qui unissent la Suisse et la Principauté du Liechtenstein, que l'échange automatique de renseignements soit introduit avec cet Etat dans les meilleures délais.

Renseignements complémentaires

DFIRE, Pierre Curchod, adjoint de la directrice générale des finances, Administration cantonale des impôts, 021 316 20 73

Décisions du Conseil d'État

Voir toutes les décisions de la séance du Conseil d'Etat du Mercredi 8 mars 2017

Retour à la recherche

Partager la page