Application du droit fédéral aux lotos vaudois

Les lotos sont régis par loi fédérale sur les jeux d’argent, rappelle le Conseil d'Etat dans sa réponse à une résolution des députés Grégory Devaud et consorts. Bien que le gouvernement comprenne les préoccupations des sociétés et autorités locales, il souligne qu'il est impossible de se soustraire à un certain nombre de règles dictées par la loi fédérale. Les limitations du nombre de lots et du montant maximal des billets sont de nature fédérale. Parmi les règles contestées par les auteurs de la résolution figure l’obligation de disposer d’au moins un billet gagnant sur dix. Cependant, jusqu’à 50'000 francs de valeur d’émission et avec des lots uniquement en nature, les exigences fédérales ne sont pas applicables. En revanche, au-delà de 50'000 francs et/ou avec des lots en espèces (bons cadeaux, carnets d’épargne, monnaie, pièces d’or), la loi fédérale s’applique.