Consultation fédérale : révision partielle de la Constitution et modification de la loi sur les systèmes d'information de police de la Confédération
Consultation fédérale : révision partielle de la Constitution et modification de la loi sur les systèmes d'information de police de la Confédération
La Confédération soumet un projet législatif visant à favoriser l’échange national de données policières. Le Conseil d’État soutient ce projet qui permettra, dans le respect strict de la protection des données, d’agir plus efficacement contre la criminalité organisée, mobile ou sérielle.
Renseignements complémentaires
DJES, Olivia Cutruzzola, directrice communication et relations avec les citoyens a.i , Police cantonale, 021 644 80 27
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Décisions du Conseil d'État
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