Consultation fédérale : projet de modification de la loi sur la poursuite pour dettes et la faillite

Consulté sur un projet de la Commission des affaires juridiques du Conseil national, le Conseil d’État soutient la création d’un extrait du registre des poursuites à l’échelle nationale. Il relève cependant que certains aspects du projet mériteraient encore d’être précisés, notamment ceux en lien avec le traitement des données et la surveillance de la future banque de données centrale.