Consultation fédérale: 2e étape de la révision partielle de la loi sur l'aménagement du territoire (LAT)

Le Conseil d'Etat a fait part de son rejet en l'état du projet de deuxième étape de révision de la LAT. Même si un cadre plus clair et des mesures de compensations sont prévus pour la zone agricole, le projet ne répond pas entièrement à la demande du canton de Vaud de procéder à une révision matérielle complète, destinée à simplifier la législation actuelle. De nombreux points du projet posent problème et doivent être corrigés pour être acceptés. Enfin, le Conseil d'Etat estime qu'il est délicat et peu pertinent de lier ce projet avec l'initiative populaire «Stop-mitage ».