Consultation fédérale : réduction du délai pour le regroupement familial des personnes admises à titre provisoire

Dans sa réponse à la consultation fédérale proposant la réduction du délai d’attente avant un regroupement familial auprès d’un ou d’une titulaire d’une admission provisoire en Suisse, le Conseil d’État salue la mise en conformité de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI) aux exigences de la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’homme (CourEDH). Il rappelle que l’arrêt de principe de cette Chambre du 9 juillet 2021 conclut qu’un délai légal d’attente supérieur à deux ans pour un regroupement familial des étrangers n’était pas compatible avec le droit au respect de la vie familiale prévu par la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH). L’adaptation en consultation prévoit de ramener dans la loi fédérale le délai de trois à deux ans.