Consultation fédérale : addendum à l’accord d’Echange automatique de renseignements relatifs aux crypto-actifs en matière fiscale

Les projets mis en consultation permettent la mise en œuvre de l’échange international de renseignements sur les échanges et la détention de crypto-actifs, tel qu’il existe déjà pour les comptes financiers. Les prestataires de services sur crypto-actifs identifiés comme déclarants devront renseigner l’Administration fédérale des contributions sur les transactions sur crypto-actifs et les bénéficiaires effectifs de ces types d’actifs. La norme de déclaration pour l’Échange automatique de renseignements est mise à jour pour être mieux adaptée aux besoins, ce qui entraîne notamment l’exclusion des entités de pure utilité publique (PUP) du cercle des institutions financières déclarantes. Pour l’essentiel, le Conseil d’État soutient les projets en consultation, tout en préconisant que l’exception des PUP n'occasionne pas un travail supplémentaire (de certification) pour les administrations fiscales. Le Conseil d’État préconise également que la loi fédérale sur l'échange international automatique de renseignements en matière fiscale contienne la définition de prestataire de services sur crypto-actifs déclarant.