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Les gens du voyage au bénéfice des accords de libre-circulation

Les gens du voyage au bénéfice des accords de libre-circulation

En réponse à deux interpellations déposées par feu le député Nicola Di Giulio, le Conseil d’État rappelle que les gens du voyage séjournant dans le canton et qui font l'objet de ces interventions sont des ressortissants européens qui jouissent des accords de libre-circulation en Suisse. Ils bénéficient ainsi des droits habituels, à l’instar de tout citoyen européen qui séjourne en Suisse. Le Conseil d’État précise également que la loi sur les campings et caravanings résidentiels s’applique à tous les types de campements.

Renseignements complémentaires

DJES, Catherine Ayoub, secrétaire générale adjointe, Secrétariat général, 021 316 40 08

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Décisions du Conseil d'État

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