Consultation fédérale: ordonnances sur l'assurance-maladie et sur les prestations de l'assurance des soins
Consultation fédérale: ordonnances sur l'assurance-maladie et sur les prestations de l'assurance des soins
Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation fédérale relative au projet de modifications d'ordonnances sur l'assurance-maladie et sur les prestations de l'assurance des soins. Elles portent d'une part sur la nouvelle réglementation de la psychothérapie pratiquée par des psychologues dans le cadre de l'assurance obligatoire des soins et, d'autre part, sur l'adaptation des conditions d'admissions des sages-femmes et des personnes fournissant des prestations sur ordonnance médicale. Le Conseil d'Etat salue l'orientation générale de ce projet qui s'inscrit dans la volonté de donner une certaine autonomie à ces professionnels, comme pour d'autres professions de la santé. Il propose néanmoins certaines adaptations du projet. En particulier, il souhaite que des instruments de maîtrise des coûts soient introduits en faveur des cantons.
Renseignements complémentaires
DSAS, Rebecca Ruiz, conseillère d'Etat, 021 316 50 04
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- Consultation fédérale (CE) Réponse du CE à la consultation fédérale sur la modification de l'OAMal et de l'OPAS concernant la nouvelle réglementation de la psychotérapie pratiquée par des psychologues dans le cadre de l'AOS et de l'adaptation des cond. d'admissions des sages-femmes - Lettre du CE
- Consultation fédérale (CE) Réponse du CE à la consultation fédérale sur la modification de l'OAMal et de l'OPAS concernant la nouvelle réglementation de la psychotérapie pratiquée par des psychologues dans le cadre de l'AOS et de l'adaptation des cond. d'admissions des sages-femmes - Annexe lettre CE
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