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Consultation fédérale: ordonnances sur l'assurance-maladie et sur les prestations de l'assurance des soins

Consultation fédérale: ordonnances sur l'assurance-maladie et sur les prestations de l'assurance des soins

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation fédérale relative au projet de modifications d'ordonnances sur l'assurance-maladie et sur les prestations de l'assurance des soins. Elles portent d'une part sur la nouvelle réglementation de la psychothérapie pratiquée par des psychologues dans le cadre de l'assurance obligatoire des soins et, d'autre part, sur l'adaptation des conditions d'admissions des sages-femmes et des personnes fournissant des prestations sur ordonnance médicale. Le Conseil d'Etat salue l'orientation générale de ce projet qui s'inscrit dans la volonté de donner une certaine autonomie à ces professionnels, comme pour d'autres professions de la santé. Il propose néanmoins certaines adaptations du projet. En particulier, il souhaite que des instruments de maîtrise des coûts soient introduits en faveur des cantons.

Renseignements complémentaires

DSAS, Rebecca Ruiz, conseillère d'Etat, 021 316 50 04

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Décisions du Conseil d'État

Voir toutes les décisions de la séance du Conseil d'Etat du Mercredi 9 octobre 2019

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