Surveillance exercée sur les communes

Dans sa réponse à une interpellation de la députée Catherine Labouchère, qui invoquait le fait que des élus lausannois incitent à ne pas respecter la loi sur les étrangers et, de facto, à la désobéissance civile, le gouvernement rappelle tout d'abord que la loi sur les communes fait du Conseil d'Etat l'autorité de surveillance des communes et prévoit divers outils. Il indique qu'à ce jour, les déclarations des élus font l'objet d'une dénonciation auprès de la justice pénale qui dira si une violation de la loi a été commise, en particulier au regard de l'article 116 de la loi fédérale sur les étrangers, qui réprime l'incitation au séjour illégal des étrangers. En vertu de la séparation des pouvoirs, le Conseil d'Etat attend donc les conclusions du Ministère public et examinera s'il entend intervenir dans le cadre des dispositions prévues par la loi.