Consultation fédérale: modification de l'ordonnance sur le registre foncier

Cette modification qui fait l'objet de cette consultation concerne principalement l'accès en ligne aux données du registre foncier. Le gouvernement salue l'effort d'ancrer certaines pratiques, notamment vaudoises, dans la loi. Cependant, il considère que l'article donnant la compétence à l'Office fédéral du registre foncier de développer l'index national des immeubles ne repose sur aucune base légale et devrait donc être supprimé; ce d'autant que la mise en oeuvre de la recherche d'immeuble sur tout le pays devrait intervenir dans un second temps.