Consultation fédérale: modification de l'ordonnance sur l'infrastructure des marchés financiers (échange de garanties)

Le Département fédéral des finances met en consultation un projet de révision de cette ordonnance. Une telle révision s'impose en vue de mettre en oeuvre les dispositions d'application de la réglementation européenne (Règlement EMIR) dans le droit suisse. Lors de la consultation relative à l'introduction de la loi fédérale sur l'infrastructure des marchés financiers, le Conseil d'Etat avait déjà salué l'harmonisation des réglementations entre l'UE et la Suisse. Il en fait de même avec la présente proposition de modifications. Il est en effet primordial que les acteurs suisses du marché ne subissent aucun désavantage concurrentiel par rapport aux intervenants étrangers.