Règlement sur la répartition du bénéfice des loteries et paris sportifs de grande envergure

Le Conseil d’État a décidé d’adopter le projet de règlement abrogeant l’art. 26 du Règlement sur la répartition du bénéfice net résiduel des loteries et paris sportifs de grande envergure afin de se mettre en conformité avec la loi fédérale sur les jeux d’argent et la Convention romande sur les jeux d’argent.