Consultation fédérale: projet de révision du Code de procédure civile

Le Conseil d'Etat soutient les objectifs principaux du projet de révision partielle du Code de procédure civile (CPC), en particulier le renforcement des instruments de mise en oeuvre collective des droits, avec des garde-fous, ainsi que de la procédure de conciliation. Le Conseil d'Etat s'oppose en revanche aux modifications prévues dans le projet qui visent à réduire le montant des avances de frais. Il considère que cet aspect de la révision est de nature à avoir un impact financier négatif pour le Canton.