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Réponse du Conseil d'Etat à l'interpellation Isabelle Chevalley - Conflit entre deux lois : il faut une pesée d'intérêts politique

Réponse du Conseil d'Etat à l'interpellation Isabelle Chevalley - Conflit entre deux lois : il faut une pesée d'intérêts politique

Le Conseil d'Etat rappelle dans sa réponse que des lois peuvent entrer en conflit alors même qu'elles présentent la même légitimité démocratique, reflétant des choix politiques différents. En pareil cas, il revient à l'autorité exécutive de les concilier de la manière la plus cohérente possible et de procéder à la pesée des intérêts en présence. Le Conseil d'Etat a la mission d'apporter les clarifications voire les arbitrages nécessaires lorsqu'il faut harmoniser dans un même dossier des préavis émanant d'entités de deux ou plusieurs départements; une procédure sera formalisée à cet effet. Le Conseil d'Etat se montrera attentif aux situations que mentionne l'interpellation et y donnera suite, en particulier lorsqu'elles lui auront été signalées notamment par des communes ou des milieux intéressés.

Renseignements complémentaires

Vincent Grandjean, chancelier d'Etat, 079 210 84 09

Fichier à télécharger

Décisions du Conseil d'État

Voir toutes les décisions de la séance du Conseil d'Etat du Mercredi 26 juin 2013

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