Accès aux logements subventionnés et aide individuelle au logement
Accès aux logements subventionnés et aide individuelle au logement
Dans sa réponse à une interpellation de la députée Sylvie Podio, le Conseil d'Etat a résumé les conditions en vigueur pour l'occupation des logements subventionnés et pour l'accès à l'aide individuelle au logement. Face à la forte pénurie de logements, au nombre limité d'immeubles subventionnés et aux besoins aigus des familles avec enfants, il a décidé de maintenir la pratique actuelle qui permet aux conjoints divorcés ayant l'autorité parentale ou un droit de garde alterné sur deux enfants d'accéder aux logements de 3 et 4 pièces. Il devrait également être possible d'accorder au cas par cas l'accès à un 3 pièces à une personne divorcée au bénéfice d'un droit de visite élargi pour au moins 2 enfants.
Renseignements complémentaires
DIS, Florian Failloubaz, division logement du Service des communes et du logement, 021 316 63 88
Fichier à télécharger
Décisions du Conseil d'État
Voir toutes les décisions de la séance du Conseil d'Etat du Mercredi 14 mai 2014