Remboursement par le canton d'origine des frais d'assistance aux personnes dans le besoin

Le Conseil d'Etat répond à une procédure de consultation initiée par l'Office fédéral de la justice (OFJ) auprès des gouvernements cantonaux, relative à une modification de la Loi fédérale sur la compétence en matière d'assistance des personnes dans le besoin (LAS) tendant à abolir l'obligation de remboursement imposée au canton d'origine. Le Conseil d'Etat relève que cette suppression n'est pas dans l'intérêt financier du Canton de Vaud et des communes. Il demande que, cas échéant, une telle suppression soit liée à une compensation par le biais de la RPT.